OJME et appel en matière d’exception d’incompétence

La Cour de cassation tient le cap sur la jurisprudence concernant l’appel en matière d’exception d’incompétence. Cette décision me paraît cohérente et conforme au texte. Il était d’ailleurs prévisible que la jurisprudence de la Cour de cassation aille en ce sens.

« Nonobstant toute disposition contraire… »

La Cour de cassation répond à une interrogation, et à une divergence de lecture, concernant l’obligation ou non de procéder selon la procédure à jour fixe pour faire appel d’un jugement statuant en matière d’ exception d’incompétence lorsqu’il s’agit d’un jugement relevant de droit du bref délai.