« Nonobstant toute disposition contraire… »

La Cour de cassation répond à une interrogation, et à une divergence de lecture, concernant l’obligation ou non de procéder selon la procédure à jour fixe pour faire appel d’un jugement statuant en matière d’ exception d’incompétence lorsqu’il s’agit d’un jugement relevant de droit du bref délai.