Péremption : l’encombrement n’est pas une excuse

La péremption ! Beau sujet et dont l’inflation jurisprudentielle est très récente. En l’espèce, la question était notamment celle de savoir si l’encombrement de la chambre pouvait être valablement invoqué par la partie appelante, en défense sur un incident de péremption.

C’est quoi la clôture des débats ?

On s’étonne parfois de l’argumentation qui peut nous être opposée dans le cadre d’incidents de procédure. Et l’on s’aperçoit alors que notre contradicteur opère un mélange dans des notions juridiques. Nous pouvons le voir par exemple dans la définition du terme « définitif », auquel on donne le sens de « irrévocable », évidemment à tort….

Avis de la Cour de cassation en procédure civile

  Le 21 janvier 2013, la Cour de cassation a rendu trois avis en procédure d’appel.