Pas de signification à la partie représentée

Rien que nous ne connaissions déjà avec cet arrêt de cassation. C’est le genre d’incident que j’ai déjà eu l’occasion de soutenir. Mais cet arrêt a le mérite de constituer une piqûre de rappel. Et il est toujours intéressant de disposer d’un arrêt de cassation pour appuyer la thèse soutenue dans le…

Le bon moment pour soulever la nullité de l’acte de signification des conclusions

Dans une affaire devant la cour d’appel, la partie appelante fait signifier ses conclusions à l’intimé défaillant. Cet intimé constitue avocat et conclut au fond, mais, selon l’appelant, après l’expiration du délai de deux mois de l’article 909. L’appelant introduit donc un incident d’irrecevabilité de l’appel. Pour s’opposer à cette irrecevabilité, l’intimé…

Exception de procédure et « in limite litis »

Rappel de la Cour de cassation concernant la nullité d’un congé. Cette nullité doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, ce que nous qualifions habituellement de « in limite litis« , c’est-à-dire en début de litige.

Exception de procédure et conclusions au fond ?

Nous savons que les exceptions de procédure doivent être présentées in limine litis c’est-à-dire avant toutes défenses au fond ou fin de non recevoir. C’est ce que nous dit l’article 74 du CPC. Mais qu’en est-il si l’exception de procédure est contenue dans des conclusions ne saisissant pas le juge qui a compétence pour se…

La partie comparante en première instance peut-elle présenter une exception d’incompétence pour la première fois en cause d’appel ?

On serait tenté de répondre de but en blanc à cette question par la négative, mais…

Liquidation judiciaire de l’assuré et intervention forcée en appel de l’assureur : le grand classique