Honoraire de résultat et article 700

Outre l’honoraire de postulation et l’honoraire pour l’assistance, l’avocat peut prévoir également un honoraire de résultat. Il suffit juste que le client soit d’accord sur le principe.

Honoraire des avocats : point de départ de la prescription

Un arrêt qui nous apporte une intéressante précision sur une question concernant les honoraires de l’avocat. Nous savons que la prescription est biennale, à l’égard d’un consommateur, en vertu de l’article L. 218-2 (anciennement L. 137-2) du Code de la consommation. Mais deux ans à partir de quand ?

Pas de convention, pas de sous ?

La convention d’honoraire est imposée depuis la Loi Macron entrée en vigueur en août 2016. Mais soit l’avocat a omis cette formalité, soit le client ne retourne pas le document (ça arrive). L’avocat peut-il néanmoins se faire payer pour les diligences effectuées ?

La contestation de l’honoraire n’est pas une action en responsabilité

Nous connaissons tous, avocats, des contestations de nos honoraires par les clients. Nous avons beau prendre les plus grandes précautions, c’est inévitable. Et bien évidemment, il arrive que cette procédure de contestation d’honoraire se transforme en une liste de récriminations contre l’avocat.

Honoraire d’avocat et prescription biennale : et la personne morale ?

Les avocats savent, et doivent savoir, qu’ils sont concernés par l’article L. 218-2 du Code de la consommation selon lequel « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » (Civ. 2e, 26 mars 2015, no 14-11.599 P: D. 2015. Actu. 812 ; Dalloz avocats 2015. 137, obs. Dargent;…