Officier ministériel : l’habilitation pour effectuer certains actes…

Avant que le projet MACRON ne soit soumis à la discussion des députés, un rapport avait préconisé de limiter la possibilité pour les clercs assermentés de signer certains actes. L’importance de ces actes nécessitait, selon le rapporteur, la présence de l’officier ministériel. Cette préconisation n’avait pas – sauf erreur – été reprise dans…