Erreur sur le nom de l’appelant dans la déclaration d’appel…

Il existe des incidents assez improbables, et même assez osé. Mais pourquoi se priver dès lors que le confrère ou la consoeur trouve l’oreille attentive d’un magistrat qui peut voir dans l’incident soulevé le moyen de classer rapidement un dossier sur lequel on n’a pas spécialement envie de passer du temps. On…

Le bon moment pour soulever la nullité de l’acte de signification des conclusions

Dans une affaire devant la cour d’appel, la partie appelante fait signifier ses conclusions à l’intimé défaillant. Cet intimé constitue avocat et conclut au fond, mais, selon l’appelant, après l’expiration du délai de deux mois de l’article 909. L’appelant introduit donc un incident d’irrecevabilité de l’appel. Pour s’opposer à cette irrecevabilité, l’intimé…

Irrégularité de la notification préalable du jugement et appel tardif

Nous savons désormais que pour la Cour de cassation, l’irrégularité dans la notification préalable d’un jugement à avocat relève du vice de forme. La Cour de cassation l’a encore récemment rappelé, et elle ne dit pas le contraire dans cet arrêt publié du 22 septembre 2016.

Mention du domicile de la partie dans les conclusions

Tout comme en première instance, devant le tribunal de grande instance, que devant la cour d’appel, la partie doit, à peine d’irrecevabilité, préciser son domicile dans ses conclusions.

Nullité d’un acte d’exécution

En première instance, à défaut de sanction véritablement efficaces, beaucoup d’irrégularités ne sont pas relevées. Moi-même, je passe sur beaucoup d’irrégularités qui de toutes façons seront couvertes par la partie adverse. Donc, à quoi bon ? En revanche, la même irrégularité, en appel, peut avoir des conséquences désastreuses pour son auteur. C’est…

Notification des actes de procédure via le RPVA : la réponse qui n’en est pas une de la Cour de cassation