Le constat d’huissier n’entre pas dans les dépens

Voilà en résumé ce qu’il faut retenir de cet arrêt, publié, du 12 janvier 2017 (Civ. 2e, 12 janv. 2017, 16-10123, Publié au bulletin) :

Désistement et article 700 ?

La partie peut-elle présenter une demande d’indemnité article 700 après un désistement de l’appelant ? La question n’est pas si évidente qu’elle y paraît.

L’article 700 version 2014

Modifié par le décret du 29 janvier 2013, et applicable depuis le 31 janvier 2013, l’article 700 du CPC a été modifié pour y intégrer la possibilité pour l’avocat de demander la condamnation de l’autre partie. C’est une intégration, dans une version un peu différente, de l’article 37 de la loi de…