Un désistement… emporte extinction de l’instance

La Cour de cassation rend une décision de bon sens, en tout point logique au code de procédure civile, et dont la solution était évidente. Et pourtant, paradoxalement, sa publication est une bonne chose. Non pas que le code ne soit pas clair sur le sujet, mais il apparaît que les avocats…

Désistement et extinction de l’instance en matière orale

L’extinction de l’instance constitue une des notions de base de la procédure civile. En l’espèce, la question qui se pose pourrait faire l’objet d’une question d’examen pour un étudiant. Cette question est celle de l’effet d’un désistement écrit, par conclusions, dans une procédure orale.