La 7 fait de la résistance… ou alors n’a rien compris…

Appel en matière d’exception d’incompétence. L’appelant, méconnaissant la jurisprudence qui est celle de la deuxième chambre de la Cour de cassation, remet une requête premier président, sans respecter les modalités imposées. A titre principal, donc, est soulevée par l’intimé l’irrecevabilité de l’appel. Mais c’était sans compter sur le fait que les chambres…

Rupture des relations commerciales : entre compétence et irrecevabilité d’appel

La rupture des relations commerciales de l’article L 442-6 du Code de commerce constitue un véritable casse-tête, les règles particulières étant parfois difficilement conciliables avec les dispositions du Code de procédure civile. Ici, l’appelant avait saisi la Cour d’appel de Rennes pour que soit réformé un jugement précédemment rendu en la matière…

La partie comparante en première instance peut-elle présenter une exception d’incompétence pour la première fois en cause d’appel ?

On serait tenté de répondre de but en blanc à cette question par la négative, mais…

Article L442-6 du code du commerce et compétence exclusive de la Cour d’appel

  Chacun sait qu’en matière de concurrence déloyale que pour l’application de l’article L442-6 du code du commerce, relatif à certaines pratiques restrictives de concurrence, les règles de compétences sont dérogatoires. Cela avait toutefois échappé à un appelant qui a vu son appel déclaré irrecevable pour n’avoir pas saisi la juridiction compétente, à savoir la…