Le bon moment pour soulever la nullité de l’acte de signification des conclusions

Dans une affaire devant la cour d’appel, la partie appelante fait signifier ses conclusions à l’intimé défaillant. Cet intimé constitue avocat et conclut au fond, mais, selon l’appelant, après l’expiration du délai de deux mois de l’article 909. L’appelant introduit donc un incident d’irrecevabilité de l’appel. Pour s’opposer à cette irrecevabilité, l’intimé…

Exception de procédure et conclusions au fond ?

Nous savons que les exceptions de procédure doivent être présentées in limine litis c’est-à-dire avant toutes défenses au fond ou fin de non recevoir. C’est ce que nous dit l’article 74 du CPC. Mais qu’en est-il si l’exception de procédure est contenue dans des conclusions ne saisissant pas le juge qui a compétence pour se…

Le sursis à statuer est une exception de procédure

La question a déjà été abordée sur ce blog de la nature du sursis à statuer. Si l’on en doutait encore – mais qui en doutait ? – il est rappelé que le sursis à statuer est une exception de procédure. Et la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 juin 2015,…

La partie comparante en première instance peut-elle présenter une exception d’incompétence pour la première fois en cause d’appel ?

On serait tenté de répondre de but en blanc à cette question par la négative, mais…

Sursis à statuer : exception de procédure ?

Il y a plusieurs années que les praticiens s’interrogent quant à la nature du sursis à statuer. Depuis 2005 pour être exact. La question présentait un intérêt pratique évident dès lors que si le sursis à statuaire statuer est une exception de procédure, le magistrat de la mise en état avait une compétence…

La caducité de la déclaration d’appel doit-elle être soulevée in limine litis par la partie qui l’invoque ? Gazette du Palais 11-12 octobre 2013

Gazette du Palais n° 284 du 11 octobre 2013 et n° 285 du 12 octobre 2013 : La caducité de la déclaration d’appel doit-elle être soulevée in limine litis par la partie qui l’invoque ? note sous CA Rennes, 4e ch., ord., 4 sept. 2013, par Christophe LHERMITTE

Liquidation judiciaire de l’assuré et intervention forcée en appel de l’assureur : le grand classique