« Prorogation » du délai pour conclure de l’appelant : clémence ou logique procédurale ?

Même parmi les arrêts publiés, il en existe quelques uns qui se distinguent nettement des autres. C’est le cas de celui dont il est question ici. Il peut être vu comme de la clémence de la part de la Cour de cassation. Mais pouvait-il en être autrement ? La solution contraire ne…

Le caractère non avenu de l’effet interruptif après la saisine d’une juridiction d’appel incompétente

Nous le savons depuis quelques temps maintenant. Mais la Cour de cassation a encore une fois l’occasion de nous le rappeler. Habituellement, les décisions en la matière sont rendues sur le fondement de l’article L 442-6 du Code de commerce. Ce n’est pas le cas ici, puisqu’il s’agit d’un appel en matière…

Cour d’appel incompétente et interruption du délai d’appel ?

Une partie fait appel devant la Cour d’appel de Paris le 17 août 2015. Puis, le 8 avril 2016, appel est formé devant la Cour d’appel de Montpellier. Au passage, nous pouvons nous interroger comment la partie a pu faire appel, devant la Cour d’appel de Paris, d’un jugement prud’homal rendu par…