Le caractère non avenu de l’effet interruptif après la saisine d’une juridiction d’appel incompétente

Nous le savons depuis quelques temps maintenant. Mais la Cour de cassation a encore une fois l’occasion de nous le rappeler. Habituellement, les décisions en la matière sont rendues sur le fondement de l’article L 442-6 du Code de commerce. Ce n’est pas le cas ici, puisqu’il s’agit d’un appel en matière…

Cour d’appel incompétente et interruption du délai d’appel ?

Une partie fait appel devant la Cour d’appel de Paris le 17 août 2015. Puis, le 8 avril 2016, appel est formé devant la Cour d’appel de Montpellier. Au passage, nous pouvons nous interroger comment la partie a pu faire appel, devant la Cour d’appel de Paris, d’un jugement prud’homal rendu par…