Effet dévolutif et fin de non-recevoir

Encore du haut vol dans cet arrêt de cour d’appel du 2 juillet 2019 dont je prends connaissance. Je lis que « les dispositions de l’article 562 du code de procédure civile ne sont pas sanctionnés par une fin de non-recevoir de sorte que le moyen n’est pas fondé ».

Effet dévolutif : le non respect de la contradiction n’est pas la nullité d’un acte introductif d’instance

L’appel est encore aujourd’hui une voie de réformation ou d’annulation. Il ne s’agit pas d’une clause de style. Soit il est demandé à titre principal l’annulation du jugement, soit il est demandé la réformation. Il y a de cela une vingtaine d’années, la jurisprudence s’est fixée, après revirement, pour préciser quel était…

Appel annulation et principe de la contradiction

Sur ce blog, on ne fait pas que dans la nouveauté. Le rappel de ce que l’on sait est courant. C’est encore d’un rappel dont il est question.

Appel annulation et effet dévolutif

L’appel, selon le code de procédure, est une voie de réformation ou d’annulation du jugement, à ne pas confondre cependant avec l’appel nullité qui lui est une création prétorienne.

Annulation du jugement et effet dévolutif

Annulation, nullité, effet dévolutif, évocation. Des termes si proches et pourtant si différent. Ici, il n’est question que de l’effet dévolutif en cas d’annulation du jugement.

Nullité/irrecevabilité de l’acte d’appel et confirmation du jugement

Pour confirmer un jugement, le juge doit être régulièrement saisi.