Gare au dispositif des conclusions !

… car ça peut faire mal, très très mal…

Demande de rejet pas demandé ? Ca craint !

Pas de très longs discours sur cette bourde de procédure qu’il doit être difficile d’expliquer. Mais personne n’est à l’abri.

Le redoutable dispositif récapitulatif

  La récente réforme du décret du 9 décembre 2009, appelé par beaucoup décret « Magendie », n’a pas uniquement inséré les nouveaux articles 901 et suivants du CPC. Il a aussi modifié l’article 954 du Code de procédure civile pour insérer une notion nouvelle – calquée sur le jugement – à savoir le…