« Dossier 912 » et absence de pièces

La Cour de cassation a dû se répéter avec cet arrêt qui a un air de « déjà vu », ou plus précisément de « déjà jugé ».

Dépôt des dossiers : pas de sanction

L’article 912 du CPC impose aux avocats de déposer leur dossier 15 jours avant l’audience. Quelle est la sanction ? Quelles conséquences les juges d’appel peuvent-ils en tirer ? C’est à cette question que la Cour de cassation répond, sans véritable surprise néanmoins.