Le constat d’huissier n’entre pas dans les dépens

Voilà en résumé ce qu’il faut retenir de cet arrêt, publié, du 12 janvier 2017 (Civ. 2e, 12 janv. 2017, 16-10123, Publié au bulletin) :

Honoraire et tarif, postulation de première instance et postulation d’appel : quelle rémunération pour quelle postulation ?

Avec la suppression de l’office d’avoué à la cour, se pose la question de la rémunération de la postulation en appel. C’est l’occasion aussi de revenir sur la rémunération de la postulation en première instance. Article de 2012, mis à jour avec l’adoption de la Loi Macron du 6 août 2015, et…

Les nouvelles taxes fiscales en appel : un frein à l’appel ? Pas si sûr !

Les articles 1635 bis Q et 1635 bis P du Code général des impôts ont créée deux nouvelles taxes fiscales. L’une de 35 euros (contribution pour l’aide juridique) à la charge de l’appelant uniquement, et l’autre de 150 euros (pour alimenter le fonds d’indemnisation suite à la suppression de la profession d’avoué)…