Droit d’intimer et droit de former des demandes

Au termes de l’article 547, l’appelant peut intimer, en appel, toutes les parties de première instance. Mais pour autant, ce « droit à l’intimation » ne donne pas un droit à former des demandes. C’est ce que nous rappelle la Cour de cassation.

Une demande en garantie est une demande nouvelle irrecevable en appel

Petit rappel en matière de demande nouvelle irrecevable en appel.

Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause

Fallait-il un arrêt publié de la Cour de cassation pour rappeler cette évidence ? A priori, oui… mais l’affaire est un peu particulière.

Condamnation à réaliser les travaux et condamnation à payer le coût des travaux : demande nouvelle ?

La difficile question des demandes nouvelles ! Il n’est pas toujours facile de savoir ce qu’est une demande nouvelle en cause d’appel. Cet arrêt en est une illustration.

Responsabilité contractuelle puis résolution de vente : demande nouvelle ?

Encore une décision en matière de demande nouvelle, sujet quasiment inépuisable s’il en est. En l’espèce, il s’agissait de demander la résolution de la vente d’un véhicule automobile acheté neuf.

La demande nouvelle d’une partie non comparante

L’arrêt figure en bonne place sous l’article 564 du Code de procédure (éditions Dalloz) : CA Paris 10 septembre 2001, Bull. ch. avoués 2003.1.23 (que ceux qui l’ont le garde, car ça va devenir un collector avec la suppression des avoués).

Demande nouvelle ou moyen nouveau ?

  En l’espèce, pour justifier sa demande en résolution du contrat de vente, Mademoiselle F…, qui n’avait agi en première instance que sur le fondement des vices cachés, se prévaut désormais, toujours dans la perspective d’obtenir la résolution de la vente, des dispositions de l’article 1134 du code civil et des règles…

Recevabilité d’une demande nouvelle en appel après la mise en liquidation judiciaire d’une partie

Question soulevée par la cour et caractère nouveau de la demande ?

Recevabilité de la demande oubliée dans le dispositif en première instance ?