Le déféré n’est pas un recours

Encore une fois, rien de nouveau dans cet arrêt qui est conforme avec la jurisprudence de la Cour de cassation. N’ayant pas obtenu satisfaction devant le CME, qui a constaté la caducité, l’appelant tente de se récupérer sur un déféré. La partie étant domiciliée au Luxembourg, l’appelante demandeur au déféré s’accorde un…

Quelques réflexions sur les « délais Covid-19 » : conséquences de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, personne demeurant à l’étranger ?!?

Il devient assez difficile de s’y retrouver dans les nouveaux délais, lesquels sont fort heureusement été modifiés (j’évite à dessein d’utiliser le terme « prorogés ») en raison du contexte particulier qui est le nôtre en cette période de crise. (voir aussi la mise à jour plus bas…)

Outre-mer et délais de distance

De la métropole, nous avons une vision assez binaire, voire centralisée, des délais de distance. Nous regardons si la partie demeure à l’étranger ou outre-mer pour savoir s’ils sont applicables. Mais tout ne tourne pas autour de la métropole. J’ai pu en faire le constat lorsque je me suis déplacé pour des…

902 : à qui profite le délai de distance ?

L’erreur est souvent faite de vouloir appliquer des délais de distance de l’article 911-2 à une partie qui n’en bénéficie pas. Et cette erreur résulte d’une espèce de logique qui voudrait que celui qui doit signifier un acte à l’étranger devrait disposer d’une temps augmenté. Mais tel n’est pas le cas, comme…