Et si le déféré n’est pas ouvert sur une irrecevabilité ?

Aux termes de l’article 914 in fine, « les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l’irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 ont autorité de la chose jugée au principal« . Donc, celles qui n’entrent pas…

Quel recours contre l’arrêt sur déféré ?

Certaines ordonnances du conseiller de la mise en état sont susceptibles d’être déférées à la cour d’appel*. Nous n’entrerons pas dans le débat qui serait celui de savoir si ce déféré est ou non une voie de recours. Sur ce déféré, la cour d’appel rend un arrêt, qui confirmera ou infirmera l’ordonnance…

Irrecevabilité de déféré

  Les cas d’irrecevabilité de déféré des ordonnances de mise en état sont suffisamment rares pour ne pas hésiter lorsqu’une décision statue sur cette question.

Qui n’a pas régulièrement conclu dans son délai ne peut plus conclure !

C’est ainsi que peut se résumer cette ordonnance de mise en état du 7 octobre 2013 (CA Rennes 1re chambre 7 octobre 2013, OCME n° 142, RG 12-02663, Réf. cabinet 100114).