Quel recours contre l’arrêt sur déféré ?

Certaines ordonnances du conseiller de la mise en état sont susceptibles d’être déférées à la cour d’appel*. Nous n’entrerons pas dans le débat qui serait celui de savoir si ce déféré est ou non une voie de recours. Sur ce déféré, la cour d’appel rend un arrêt, qui confirmera ou infirmera l’ordonnance…

Irrecevabilité de déféré

  Les cas d’irrecevabilité de déféré des ordonnances de mise en état sont suffisamment rares pour ne pas hésiter lorsqu’une décision statue sur cette question.

Qui n’a pas régulièrement conclu dans son délai ne peut plus conclure !

C’est ainsi que peut se résumer cette ordonnance de mise en état du 7 octobre 2013 (CA Rennes 1re chambre 7 octobre 2013, OCME n° 142, RG 12-02663, Réf. cabinet 100114).