Déféré : ce recours dans le recours qui n’est pas une recours

Un arrêt très intéressant, qui mériterait un commentaire plus long… et qui sera immanquablement commenté. Il concerne le déféré, qui a connu un véritablement essor depuis 2012, c’est-à-dire depuis qu’il n’est plus nécessaire de connaître les règles de la procédure d’appel pour aller en appel. Bon, j’admets, je charge un peu, mais il…

Déféré et expertise

Le déféré a connu un véritable essor ces dernières années, avec le décret dit Magendie de 2009 et son lot d’incident de d’irrecevabilité et de caducité pour motifs divers. Il en résulte que nous pouvons considérer que toutes les ordonnances de mise en état sont susceptibles d’être déférées. Mais il n’en rien,…

La communication électronique concerne TOUS les actes de procédure, y compris le déféré…

En voilà un appelant malheureux, qui tout d’abord se loupe dans sa procédure d’appel, et qui remet le couvert en se loupant dans son déféré. Il est à espérer pour lui que la caducité était imparable, faute de quoi il risque d’être un peu mal.

RPVA : ce qui importe, c’est l’AR

Une ordonnance de caducité est prononcée par un CME. L’appelant ayant subi cette « male chance » entend faire un déféré. La Cour d’appel de Paris, qui qualifie ce recours de « appel » le déclare irrecevable, pour des motifs qui n’ont pas convaincu la Cour de cassation.

Timbre fiscal : les observations écrites saisissent le magistrat

Nous avions déjà parlé du timbre fiscal, avec cet arrêt de la Cour d’appel de Douai pour le moins discutable. C’est ici. Cet arrêt révèle une relative souplesse de la Cour de cassation en la matière puisque les observations écrites adressées au magistrat de la mise en état pour qu’il rapporte sa…

Caducité de l’appel : pouvoir de la cour ou du conseiller de la mise en état ?

La réponse paraît évidente : c’est le conseiller de la mise en état… … sauf que dans mon cas, c’est un peu plus compliquée, de sorte que la question peut se poser… et je me la pose.

Audience sur le déféré et sur le fond le même jour

Je me retrouve dans une situation un peu particulière dans un dossier, dans lequel la cour a fixé à la même audience, d’une part le déféré de l’ordonnance de mise en état ayant déclaré des conclusions irrecevables, et d’autre part l’affaire au fond. Est-ce possible, à défaut d’être opportun ? Et quelles…

Et si le déféré n’est pas ouvert sur une irrecevabilité ?

Aux termes de l’article 914 in fine, « les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l’irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 ont autorité de la chose jugée au principal« . Donc, celles qui n’entrent pas…

Quel recours contre l’arrêt sur déféré ?

Certaines ordonnances du conseiller de la mise en état sont susceptibles d’être déférées à la cour d’appel*. Nous n’entrerons pas dans le débat qui serait celui de savoir si ce déféré est ou non une voie de recours. Sur ce déféré, la cour d’appel rend un arrêt, qui confirmera ou infirmera l’ordonnance…

Irrecevabilité de déféré

  Les cas d’irrecevabilité de déféré des ordonnances de mise en état sont suffisamment rares pour ne pas hésiter lorsqu’une décision statue sur cette question.