Notification des actes de procédure : sous quelles modalités entre un défenseur syndical et un avocat ?, par Ch. Lhermitte

Une première pour moi que cette publication dans une revue orientée droit social (je remercie au passage Lamy pour cette publication). Mais il est vrai que depuis le décret du 20 mai 2016 ayant étendu la représentation obligatoire en matière prud’homale, nous fréquentons désormais de manière habituelle les chambres prud’homales. J’ai d’ailleurs…

Matière prud’homale : pas de limite de territorialité pour la représentation en appel ?

Le 5 mai 2017, la Cour de cassation avait été d’avis que la territorialité de la représentation ne s’appliquait pas en appel, pour l’avocat. Il en résultait une situation un peu aberrante puisque le défenseur syndical, quant à lui, se voyait limité par un article D. 1453-2-4 du Code du travail aux termes…

Appel en matière prud’homale : territorialité de la postulation ?

La Cour de cassation devrait se prononcer prochainement, à ce que l’on dit, sur cette question. La question ? Celle de savoir si la territorialité de la postulation s’impose en matière prud’homale, en appel, ou si tout avocat, quel que soit son barreau d’appartenance, peut aller se promener devant toute juridiction d’appel.

Défenseur syndical : le décret est paru

Est paru au JO du 20 juillet 2016 le Décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d’établissement de listes, à l’exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale. Tout sera en ordre pour les premiers appels, à partir du 1er août prochain, date à laquelle l’appel…

Appel en matière prud’homale avec représentation obligatoire : remise et notification des actes de procédure ? les pièces ? le timbre fiscal ?

Le Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a modifié l’article R. 1461-2 du Code du travail. Désormais, « L’appel (…) est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire. ». Nous en avons déjà parlé ici. Mais cette extension de la représentation obligatoire connaît une particularité….

Défenseur syndical : le retour du papier ? Vraiment ?

Il a été vu que la matière prud’homale allait connaître très prochainement une révolution, l’appel devant se faire, à partir du 1er août 2016, selon la procédure avec représentation obligatoire. Mais une dérogation été prévue – pour faire accepter cette réforme aux syndicats – concernant la communication électronique. Après l’article 930-1 du…