Il est arrivé, le décret de procédure réformant la procédure d’appel !

Attendu depuis longtemps, le décret de procédure réformant la procédure d’appel vient enfin de paraître. Nous savions qu’il paraîtrait cette semaine. Il ne pouvait en être autrement. En effet, Urvoas nous l’avait annoncé, et comme son départ est imminent, le décret devait sortir imminemment. C’est désormais chose faite. Vous le trouverez ici ce Décret…