Il est arrivé, le décret de procédure réformant la procédure d’appel !

Attendu depuis longtemps, le décret de procédure réformant la procédure d’appel vient enfin de paraître. Nous savions qu’il paraîtrait cette semaine. Il ne pouvait en être autrement. En effet, Urvoas nous l’avait annoncé, et comme son départ est imminent, le décret devait sortir imminemment. C’est désormais chose faite. Vous le trouverez ici ce Décret…

La procédure d’appel serait-elle jugée excessivement rigoureuse pour la CEDH ?

C’est la question que les détracteurs du décret Magendie ne manqueront pas de se poser en prenant connaissance de la décision de la CEDH, contre la France, du 12 juillet 2016 (CEDH, 12 juill. 2016, Reichman c. France, req. n° 50147/11).

Appel en matière prud’homale avec représentation obligatoire : remise et notification des actes de procédure ? les pièces ? le timbre fiscal ?

Le Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a modifié l’article R. 1461-2 du Code du travail. Désormais, « L’appel (…) est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire. ». Nous en avons déjà parlé ici. Mais cette extension de la représentation obligatoire connaît une particularité….

Et si l’on toilettait le décret Magendie ?, Semaine Juridique édition générale, 15 juin 2015, par Christophe Lhermitte

Et si l’on toilettait le décret Magendie ? En voilà une bonne idée, non ?

L’extension discrète de la représentation obligatoire en appel (projet de loi Macron)

Il y a des points de la réforme dont personne ne parle. Les avocats voient principalement dans le projet de loi Macron, l’instauration d’un avocat en entreprise, idée qui est loin de faire l’unanimité chez les confrères… et sur lequel je ne m’étendrai pas car le sujet est trop sensible et  je…

Caducité de déclaration d’appel : il ne suffit pas d’avoir conclu dans le délai, encore faut-il que les conclusions soient recevables

    La caducité de déclaration d’appel ne sanctionne pas nécessairement une absence de conclusions dans le délai de trois mois de l’article 908 du CPC, ou un défaut de signification de la déclaration d’appel.   Il est des cas où l’appelant a conclu, et a signifié sa déclaration d’appel et ses…