Les actes de procédure, c’est par voie électronique, exclusivement !

En appel, les recours sont habituellement effectué par une déclaration d’appel. Mais pas toujours. Parfois, selon la matière, le Code prévoit un acte de procédure différent. Ainsi, pour la sentence arbitrale, ce sera soit une déclaration d’appel, si les parties ont prévu que cette voie de recours sera ouverte, soit un recours…

Quand la déclaration d’appel n’est pas la déclaration d’appel

Un très intéressant arrêt que je ne commenterai pas longuement sur ce blog. Non pas qu’il ne le mérite pas, bien au contraire,mais je sens qu’il devrait être largement commenté, et de manière plus approfondie que je ne le ferais ici.

La signification de l’acte d’appel et seulement de l’acte d’appel

Par un arrêt non publié du 15 novembre (Civ. 2e, 15 nov. 2018, n° 17-27.424), la Cour de cassation complète en quelque sorte sa précédente jurisprudence issue de juin 2017 (Civ. 2e, 1 juin 2017, n° 16-18212, Publié au bulletin, commenté sur ce blog ici). La question est celle de savoir quel acte doit être signifié…

Avis de la Cour de cassation du 20 décembre 2017 : « ouf » ou pas « ouf » ?

Vexé et rassuré. Tels sont les sentiments qui m’animent en ce jour après avoir eu connaissance des deux avis rendus par la Cour de cassation le 20 décembre 2017.