Simultanéité des pièces et des conclusions – AP 5 décembre 2014

Même si le contentieux procédural sur ce point n’a pas – à tout le moins devant la Cour d’appel de Rennes – été particulièrement abondant, l’arrêt de la Cour de cassation – en sa formation plénière – a le mérite de mettre un terme à la difficulté résultant de la divergence entre…