Notification des actes de procédure par voie électronique : fin de controverse (Gazette du Palais)

Gazette du Palais du Vendredi 13, samedi 14 septembre 2013, page 11, note sous Cass., avis, 9 sept. 2013, par Christophe LHERMITTE

Fin du suspense sur la notification des actes de procédure par voie électronique : l’avis de la Cour de cassation du 9 septembre 2013

Notification des actes de procédure via le RPVA : la réponse qui n’en est pas une de la Cour de cassation

La présomption de consentement exprès…

Si l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux (CA Bordeaux 1re chambre 5 mars 2012, RG n° 11/4968) n’a pas fait couler beaucoup d’encre, il a en revanche affolé les pixels. De nombreux commentaires, de confrères avocats et d’avocats anciens avoués, et même du CNB, ont encensé cet arrêt, érigé comme la…