L’acte inexistant ?

Un arrêt qui interpelle, en ce qu’il pose la question quant au retour de la notion de l’acte inexistant…

Magendie n’est pas anti conventionnel…

On va commencer à le savoir. L’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est souvent comme l’ultime moyen lorsque tout a déjà été dit. Et « Magendie » n’a pas échappé à ce type de critiques. Certains ont-ils réellement espéré que ce moyen aurait pu prospérer…

Le décret « Magendie » serait-il non conventionnel ?

… c’est en tous les cas ce que soutient une partie qui a omis de constituer avocat dans les délais, et qui a conclu bien après l’expiration de son délai de deux mois de l’article 909 du Code de procédure civile.