Opposabilité d’un rapport d’expertise amiable

Ce n’est pas la deuxième chambre qui nous donne l’occasion de cet article, mais la première chambre civile de la Cour de cassation, ce qui est nettement plus rare. Le point principal en discussion concernait l’action d’une victime contre les héritiers d’un kinésithérapeute décédé, et dont ils avaient cédé les parts de…

Un constat d’huissier est une preuve

Et c’est tant mieux. Dans le cas contraire, à quoi servirait-il de demander à cet officier public de dresser un tel constat ?

La rétractation de l’ordonnance sur requête entraîne la nullité des mesures ordonnées

  Les ordonnances sur requête ne sont certainement pas les mesures les plus utilisées. Par nature, dès lors qu’elle exclut la contradiction – temporairement tout au moins – elles doivent être exceptionnelles. En l’espèce, il s’agissait de savoir s’il y avait eu violation de la clause de non concurrence, de sorte que…

Caractère non avenu et opposition de la décision n’exigeant pas la contradiction ?

Pour résumer cet arrêt de la Cour de cassation, publié au bulletin, il doit être retenu que l’article 478 du CPC et l’opposition s’appliquent aux décisions rendues non contradictoirement mais pour lesquels il est prévu la contradiction.

Ordonnance sur requête et principe de la contradiction

Un arrêt publié en matière d’ordonnance sur requête qui intéressera les huissiers de justice, ainsi que les avocats, bien entendu.

Ordonnance sur requête

La jurisprudence en matière d’ordonnance sur requête n’est pas particulièrement abondante. Mais il est vrai aussi que ces procédures ne sont pas non plus extrêmement courantes, et pour cause. Pour rappel, la Cour de cassation s’était récemment prononcée sur la compétence en la matière, excluant la double condition du lieu de l’exécution…

Recevabilité des conclusions de procédure après clôture ?