Un constat d’huissier est une preuve

Et c’est tant mieux. Dans le cas contraire, à quoi servirait-il de demander à cet officier public de dresser un tel constat ?

Le constat d’huissier n’entre pas dans les dépens

Voilà en résumé ce qu’il faut retenir de cet arrêt, publié, du 12 janvier 2017 (Civ. 2e, 12 janv. 2017, 16-10123, Publié au bulletin) :