Sur déféré, la cour d’appel reste une cour d’appel

Titre assez énigmatique, j’en conviens. Nous avons déjà vu que sur appel, ou sur déféré, la juridiction qui devait connaître de l’appel ou du déféré n’avait pas davantage de pouvoir juridictionnel que le juge qui avait prononcé la décision discutée. Ici, la Cour de cassation nous précise comment apprécier la compétence exclusive…

La compétence exclusive qui n’exclut pas la cour

Nous savons qu’en matière de procédure, le magistrat de la mise en état dispose d’une compétence exclusive. C’est le terme « seul compétent » que nous trouvons à l’article 771. Mais ce n’est pas de cet article dont il est question. Il s’agit de l’article 914 qui nous dit que le conseiller de la…

Appel irrecevable : la cour doit relever son incompétence

C’est sur un moyen relevé d’office que la Cour de cassation casse l’arrêt d’une cour d’appel qui s’est estimée compétente pour statuer sur une irrecevabilité de l’appel contenu dans des conclusions régularisées avant le dessaisissement du magistrat de la mise en état.

Irrecevabilité des conclusions et compétence du CME ?

Le conseiller de la mise en état est-il toujours compétent – nous devrions plutôt dire a-t-il toujours le pouvoir, car nous sommes davantage sur un problème de pouvoir que de compétence – pour se prononcer sur une irrecevabilité des conclusions ? L’article 914 nous indique que le conseiller de la mise en état…

Compétence exclusive du conseiller de la mise en état

  Quelle est la portée du moyen d’irrecevabilité contenu dans des conclusions au fond ? La cour peut-elle se prononcer sur ce moyen dont elle a été saisie par les conclusions au fond ? La Cour de cassation nous donne réponse dans un arrêt publié du 23 juin 2016 (Civ. 2e, 23 juin…

Saisine du CME par conclusions au fond : c’est fini !

Nous ne sommes pas au bout de nos surprises avec la procédure civile. Et il faut rester prudent, la vérité d’un jour n’étant pas nécessairement celle de demain. Nous l’avions déjà vu avec l’arrêt de l’assemblée plénière du 5 décembre 2015 2014, revenant sur l’avis de la Cour de cassation de 2012 sur…

Le conseiller de la mise en état n’est pas juge d’appel

L’illustration de ce principe bien connu, et qui ne souffre aucune critique, que le magistrat de la mise en état n’est pas juge d’appel du juge de première instance.

Pas d’empiètement de la cour sur les compétences du CME

Nous savons que le Conseiller de la mise en état a vu ses compétences renforcées ces dernières années. Cet arrêt nous le rappelle.

Conseiller de la mise en état et irrecevabilité des conclusions

Quelle est la compétence du conseiller de la mise en état pour prononcer l’irrecevabilité des conclusions ? La question n’est pas évidente. Récemment, un auteur proposait, dans le cadre d’un toilettage attendu du décret « Magendie », que « le texte doit permettre au conseiller de la mise en état de se prononcer sur toute…

Irrecevabilité des conclusions au fond et saisine du conseiller de la mise en état…

  … ou l’intimé dont les conclusions au fond ont été déclarées irrecevables, peut-il néanmoins saisir le conseiller de la mise en état ?