Les conclusions valent-elles constitution ? Gazette du Palais du 1er au 5 novembre 2013, Doctrine

  Gazette du Palais du 1er au 5 novembre, Doctrine, page 11 : Les conclusions valent-elles constitution ? par Christophe LHERMITTE

Qui n’a pas régulièrement conclu dans son délai ne peut plus conclure !

C’est ainsi que peut se résumer cette ordonnance de mise en état du 7 octobre 2013 (CA Rennes 1re chambre 7 octobre 2013, OCME n° 142, RG 12-02663, Réf. cabinet 100114).

Recevabilité de la demande oubliée dans le dispositif en première instance ?

Notification des actes de procédure via le RPVA : la réponse qui n’en est pas une de la Cour de cassation

Avis de la Cour de cassation en procédure civile

  Le 21 janvier 2013, la Cour de cassation a rendu trois avis en procédure d’appel.