Demande de rejet pas demandé ? Ca craint !

Pas de très longs discours sur cette bourde de procédure qu’il doit être difficile d’expliquer. Mais personne n’est à l’abri.

Saisine du CME par conclusions au fond : c’est fini !

Nous ne sommes pas au bout de nos surprises avec la procédure civile. Et il faut rester prudent, la vérité d’un jour n’étant pas nécessairement celle de demain. Nous l’avions déjà vu avec l’arrêt de l’assemblée plénière du 5 décembre 2015 2014, revenant sur l’avis de la Cour de cassation de 2012 sur…

Dernières conclusions…

En appel – mais cela viendra peut-être un jour en première instance – la cour est tenue par les dernières conclusions, comme prévu à l’article 954 du Code de procédure civile. Il appartient à l’avocat d’être vigilant, en n’oubliant pas de reprendre dans ces conclusions de synthèse* les prétentions et moyens précédemment présentés….

Existe-il une fenêtre de tir à ne pas louper pour signifier les conclusions à l’intimé défaillant ?

Encore un arrêt de la Cour de cassation qui constitue un nouvel apport à la jurisprudence magendienne (Cass. civ.2e 4 septembre 2014, n° 13-22586 Publié au bulletin) :

En appel, la partie doit-elle formuler l’ensemble de ses prétentions dans son délai pour conclure ? note sous CA Rennes, 4e ch., 18 juin 2014, par Christophe LHERMITTE, Gazette du Palais 19 septembre 2014

  Une ordonnance de mise en état de la Cour d’appel de Rennes du 18 juin 2014 a été l’occasion de se poser une question à laquelle la Cour de cassation n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer. En effet, si la Cour de cassation avait donné son avis sur les…

Quid du délai d’un mois de l’article 911 du CPC à l’égard de l’avocat constitué entretemps ?

C’est à cette question que la Cour de cassation a apporté une réponse, par un arrêt en date du 10 avril 2014 qui aura les honneurs d’une publication au Bulletin (Cass .civ. 2e 10 avril 2014, n° 12-29333, Bull. civ.).

Les conclusions valent-elles constitution ? Gazette du Palais du 1er au 5 novembre 2013, Doctrine

  Gazette du Palais du 1er au 5 novembre, Doctrine, page 11 : Les conclusions valent-elles constitution ? par Christophe LHERMITTE

Qui n’a pas régulièrement conclu dans son délai ne peut plus conclure !

C’est ainsi que peut se résumer cette ordonnance de mise en état du 7 octobre 2013 (CA Rennes 1re chambre 7 octobre 2013, OCME n° 142, RG 12-02663, Réf. cabinet 100114).

Recevabilité de la demande oubliée dans le dispositif en première instance ?

Notification des actes de procédure via le RPVA : la réponse qui n’en est pas une de la Cour de cassation