Dernières conclusions…

En appel – mais cela viendra peut-être un jour en première instance – la cour est tenue par les dernières conclusions, comme prévu à l’article 954 du Code de procédure civile. Il appartient à l’avocat d’être vigilant, en n’oubliant pas de reprendre dans ces conclusions de synthèse* les prétentions et moyens précédemment présentés….

Le redoutable dispositif récapitulatif

  La récente réforme du décret du 9 décembre 2009, appelé par beaucoup décret « Magendie », n’a pas uniquement inséré les nouveaux articles 901 et suivants du CPC. Il a aussi modifié l’article 954 du Code de procédure civile pour insérer une notion nouvelle – calquée sur le jugement – à savoir le…

Recevabilité de la demande oubliée dans le dispositif en première instance ?