Pour avoir conclu dans son délai… il faut avoir effectivement conclu

Pas de publication pour cet arrêt de cassation. Il n’apporte rien de véritablement nouveau. D’ailleurs, sous l’ancien article 915 du Code de procédure civile, nous aurions pu avoir la même décision… à la différence que la sanction était tout de même beaucoup moins méchante.

Quelles conclusions pour 954 ?

La question qui est celle de savoir à quelles conclusions s’applique l’article 954 ne semblait pas/plus poser véritablement de questions. Mais cet arrêt publié laisse entendre le contraire. La solution est sans grande surprise, et l’intérêt d’une publication peut se poser. En effet, nous savions tout de même que l’article 954 concernait…