Incompétence de la formation collégiale de la cour d’appel pour prononcer la caducité de la déclaration d’appel

  La formation collégiale de la cour d’appel n’est pas compétente pour se prononcer sur la caducité de la déclaration d’appel. La compétence est celle du conseiller de la mise en état (CA Rennes 4e 17 avril 2014, n° 11/01980, réf. cabinet n° 045743) : Faute par la SCI X… d’avoir saisi le conseiller…

Avis de la Cour de cassation en procédure civile

  Le 21 janvier 2013, la Cour de cassation a rendu trois avis en procédure d’appel.