Communication électronique : les contraintes techniques constituent-elles nécessairement une cause étrangère ? Dalloz Avocats janvier 2018

En v’là une question qu’elle est intéressante, non ? En soi, l’arrêt du 16 novembre 2017 n’est pas une révolution. En effet, il s’agissait d’un problème d’envoi de fichiers trop lourds au regard de la taille maxi autorisée de 4 méga. Or, ce n’est pas tous les jours que l’on bloque pour…

Convention communication électronique vs CPC

… ou quelle est la portée du rejet d’un acte par le greffe ? C’est la Cour de cassation qui, dans un arrêt publié, nous donne la réponse.

La communication électronique avec l’expert judiciaire

L’arrêté permettant de communiquer de manière électronique avec l’expert judiciaire vient de paraître, le 14 juin 2017. C’est ici. et ça s’appelle l’Arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires. Cela « permet de dématérialiser et de sécuriser…

La communication électronique concerne TOUS les actes de procédure, y compris le déféré…

En voilà un appelant malheureux, qui tout d’abord se loupe dans sa procédure d’appel, et qui remet le couvert en se loupant dans son déféré. Il est à espérer pour lui que la caducité était imparable, faute de quoi il risque d’être un peu mal.

Pas de clé, pas d’appel !

On ne peut pas dire que la jurisprudence en matière de communication électronique, et plus précisément de cause étrangère, soit abondante. Mais j’en tiens une, et je vous en fais profiter.

Appel sans représentation obligatoire : l’interdiction de procéder par voie électronique – Dalloz Avocats, février 2017

Commentaire dans Dalloz Avocats d’un arrêt de la Cour de cassation du 10 novembre 2016 (Civ. 2e, 10 nov. 2016, n° 15-25.431, Bull. civ.), à mettre en parallèle avec cet autre commentaire, au titre très original de « Appel avec représentation obligatoire : l’obligation de procéder par voie électronique » également paru dans Dalloz Avocats, en…

RPVA : ce qui importe, c’est l’AR

Une ordonnance de caducité est prononcée par un CME. L’appelant ayant subi cette « male chance » entend faire un déféré. La Cour d’appel de Paris, qui qualifie ce recours de « appel » le déclare irrecevable, pour des motifs qui n’ont pas convaincu la Cour de cassation.

Appel avec représentation obligatoire : l’obligation de procéder par voie électronique – Dalloz Avocats, janvier 2017

Commentaire de l’arrêt de cassation du 1er décembre 2016 ayant sanctionné un avocat qui avait omis de remettre sa déclaration de saisine par voie électronique, et dont j’avais fait état il y a peu sur le blog, et plus précisément ici.  

La communication électronique n’est pas une option !

Je livre à l’état brut cet intéressant arrêt de la Cour de cassation, qui méritera un commentaire dans une revue juridique. Et je crois savoir que cela est prévu…

Défenseur syndical : le retour du papier ? Vraiment ?

Il a été vu que la matière prud’homale allait connaître très prochainement une révolution, l’appel devant se faire, à partir du 1er août 2016, selon la procédure avec représentation obligatoire. Mais une dérogation été prévue – pour faire accepter cette réforme aux syndicats – concernant la communication électronique. Après l’article 930-1 du…