La communication électronique concerne TOUS les actes de procédure, y compris le déféré…

En voilà un appelant malheureux, qui tout d’abord se loupe dans sa procédure d’appel, et qui remet le couvert en se loupant dans son déféré. Il est à espérer pour lui que la caducité était imparable, faute de quoi il risque d’être un peu mal.

Pas de clé, pas d’appel !

On ne peut pas dire que la jurisprudence en matière de communication électronique, et plus précisément de cause étrangère, soit abondante. Mais j’en tiens une, et je vous en fais profiter.

Appel sans représentation obligatoire : l’interdiction de procéder par voie électronique – Dalloz Avocats, février 2017

Commentaire dans Dalloz Avocats d’un arrêt de la Cour de cassation du 10 novembre 2016 (Civ. 2e, 10 nov. 2016, n° 15-25.431, Bull. civ.), à mettre en parallèle avec cet autre commentaire, au titre très original de « Appel avec représentation obligatoire : l’obligation de procéder par voie électronique » également paru dans Dalloz Avocats, en…

RPVA : ce qui importe, c’est l’AR

Une ordonnance de caducité est prononcée par un CME. L’appelant ayant subi cette « male chance » entend faire un déféré. La Cour d’appel de Paris, qui qualifie ce recours de « appel » le déclare irrecevable, pour des motifs qui n’ont pas convaincu la Cour de cassation.

Appel avec représentation obligatoire : l’obligation de procéder par voie électronique – Dalloz Avocats, janvier 2017

Commentaire de l’arrêt de cassation du 1er décembre 2016 ayant sanctionné un avocat qui avait omis de remettre sa déclaration de saisine par voie électronique, et dont j’avais fait état il y a peu sur le blog, et plus précisément ici.  

La communication électronique n’est pas une option !

Je livre à l’état brut cet intéressant arrêt de la Cour de cassation, qui méritera un commentaire dans une revue juridique. Et je crois savoir que cela est prévu…

Défenseur syndical : le retour du papier ? Vraiment ?

Il a été vu que la matière prud’homale allait connaître très prochainement une révolution, l’appel devant se faire, à partir du 1er août 2016, selon la procédure avec représentation obligatoire. Mais une dérogation été prévue – pour faire accepter cette réforme aux syndicats – concernant la communication électronique. Après l’article 930-1 du…

L’avis vaut visa

Depuis quelques temps, la Cour de cassation est amenée à donner des précisions quant à la portée juridique des actes électroniques. Nous savons désormais que l’accusé de réception est plus fort que le refus. Ici, c’est la portée de l’avis qui est précisé.

L’accusé de réception est plus fort que le refus du greffe !

Nous avons déjà eu l’occasion de faire état de cet arrêt qui avait remis à sa place le refus émanant du greffe. Cet arrêt du 15 octobre 2015 est dans la même veine.

Deux nouveaux articles en procédure civile sur la communication électronique

Décret de procédure civile. Episode : ajouts de deux articles dans le titre XXI « la communication électronique ».