La 7 fait de la résistance… ou alors n’a rien compris…

Appel en matière d’exception d’incompétence. L’appelant, méconnaissant la jurisprudence qui est celle de la deuxième chambre de la Cour de cassation, remet une requête premier président, sans respecter les modalités imposées. A titre principal, donc, est soulevée par l’intimé l’irrecevabilité de l’appel. Mais c’était sans compter sur le fait que les chambres…

Recours en révision en matière prud’homale : avec ou sans présentation obligatoire ?

Cet arrêt n’est pas publié. Cependant, il me semble qu’il aurait pu l’être. Mais c’est pas moi qui décide.

Preuve de la remise des actes de procédure par voie électronique

S’il est aisé de prouver l’envoi d’un message et sa remise au greffe de la cour d’appel, il peut devenir assez épineux de prouver le contenu de cet envoi. C’est la problématique à laquelle a été confronté un appelant dans cette affaire qui a donné lieu à cet arrêt publié (Cass. 2e…

Cause étrangère = support papier

Je livre en intégralité un nouvel arrêt en matière de CPVE.

Communication électronique : le grand bazar !?!

L’informatique est un outil magnifique, et la communication électronique est un indéniable confort au quotidien sur le plan professionnel. C’est rapide, pas cher et sécurisé ! Avec un tel constat, nous avons envie de mettre de la communication électronique partout. Mais attention, c’est pas si simple. Le législateur a lui-même compliqué la…

Les dispositions communes à toutes les juridictions sont communes à tous les types de procédure

Rien à voir, mais cela me rappelle une récente plaidoirie, dans le cadre d’un déféré, à l’occasion de laquelle un de mes adversaires soutenait que l’article 68, qui se trouve dans les dispositions communes à toutes les juridictions, ne s’appliquait pas à la procédure d’appel au motif que… tenez-vous, ça va faire…

Communication électronique : les contraintes techniques constituent-elles nécessairement une cause étrangère ? Dalloz Avocats janvier 2018

En v’là une question qu’elle est intéressante, non ? En soi, l’arrêt du 16 novembre 2017 n’est pas une révolution. En effet, il s’agissait d’un problème d’envoi de fichiers trop lourds au regard de la taille maxi autorisée de 4 méga. Or, ce n’est pas tous les jours que l’on bloque pour…

Convention communication électronique vs CPC

… ou quelle est la portée du rejet d’un acte par le greffe ? C’est la Cour de cassation qui, dans un arrêt publié, nous donne la réponse.

La communication électronique avec l’expert judiciaire

L’arrêté permettant de communiquer de manière électronique avec l’expert judiciaire vient de paraître, le 14 juin 2017. C’est ici. et ça s’appelle l’Arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires. Cela « permet de dématérialiser et de sécuriser…

La communication électronique concerne TOUS les actes de procédure, y compris le déféré…

En voilà un appelant malheureux, qui tout d’abord se loupe dans sa procédure d’appel, et qui remet le couvert en se loupant dans son déféré. Il est à espérer pour lui que la caducité était imparable, faute de quoi il risque d’être un peu mal.