AJ et appel : quid du délai pour l’appel formé avant l’entrée en vigueur du décret du 6 mai 2017 ?

Le décret du 6 mai 2017 avait modifié les règles en matières d’appel en cas d’AJ. Depuis, tout comme devant la Cour de cassation, la demande d’AJ retarde le délai pour faire appel, dans l’attente de la décision sur la demande d’aide juridictionnelle. Il suffit seulement que la demande soit faite dans…

Une circulaire n’institue pas une règle de droit

Cet arrêt est un rappel de la portée d’une circulaire. Et quand on sait que c’est une circulaire qui est à l’origine de la suppression de la territorialité de la postulation en matière prud’homale, cet arrêt a une saveur particulière.

Taxe fiscale : C’est qui qu’avait raison ?

A compter du 1er août 2016, l’appel en matière prud’homale se fera avec représentation obligatoire. Je sais, on va commencer à le savoir, à force de le répéter. Mais comme enseigner c’est répéter… La question s’était posée de l’acquittement de la taxe fiscale de l’article 1635 bis P du Code général des impôts….