Effet dévolutif de l’appel… ça peut faire mal, très mal…

Nous savions que la Cour de cassation serait amené à se prononcer sur la question de la mention des chefs critiqués, qui constituait la grande nouveauté du décret du 6 mai 2017. Récemment, en janvier 2020, la Cour de cassation nous a apporté une réponse prévisible sur la portée d’une déclaration d’appel…

Avis de la Cour de cassation du 20 décembre 2017 : « ouf » ou pas « ouf » ?

Vexé et rassuré. Tels sont les sentiments qui m’animent en ce jour après avoir eu connaissance des deux avis rendus par la Cour de cassation le 20 décembre 2017.