La procédure d’appel serait-elle jugée excessivement rigoureuse pour la CEDH ?

C’est la question que les détracteurs du décret Magendie ne manqueront pas de se poser en prenant connaissance de la décision de la CEDH, contre la France, du 12 juillet 2016 (CEDH, 12 juill. 2016, Reichman c. France, req. n° 50147/11).

Le décret « Magendie » serait-il non conventionnel ?

… c’est en tous les cas ce que soutient une partie qui a omis de constituer avocat dans les délais, et qui a conclu bien après l’expiration de son délai de deux mois de l’article 909 du Code de procédure civile.

Le droit pour un avocat de se représenter soi-même

  le requérant est capable de former un appel soulevant les points de droit pour son propre compte, puisqu’en tant qu’avocat, il effectue cette diligence pour ses clients