Cause étrangère = support papier

Je livre en intégralité un nouvel arrêt en matière de CPVE.

Les dispositions communes à toutes les juridictions sont communes à tous les types de procédure

Rien à voir, mais cela me rappelle une récente plaidoirie, dans le cadre d’un déféré, à l’occasion de laquelle un de mes adversaires soutenait que l’article 68, qui se trouve dans les dispositions communes à toutes les juridictions, ne s’appliquait pas à la procédure d’appel au motif que… tenez-vous, ça va faire…

Communication électronique : les contraintes techniques constituent-elles nécessairement une cause étrangère ? Dalloz Avocats janvier 2018

En v’là une question qu’elle est intéressante, non ? En soi, l’arrêt du 16 novembre 2017 n’est pas une révolution. En effet, il s’agissait d’un problème d’envoi de fichiers trop lourds au regard de la taille maxi autorisée de 4 méga. Or, ce n’est pas tous les jours que l’on bloque pour…

Pas de clé, pas d’appel !

On ne peut pas dire que la jurisprudence en matière de communication électronique, et plus précisément de cause étrangère, soit abondante. Mais j’en tiens une, et je vous en fais profiter.

Caducité : la remise des conclusions ne suffit pas

Rien de bien nouveau dans cet arrêt qui ne méritait pas une publication. D’ailleurs, le pourvoi se justifiait-il ? Il est permis d’en douter.

La cause étrangère peut-elle résulter d’une erreur de frappe ?

La cause étrangère ?   La cause étrangère est une notion nouvellement introduite dans le Code de procédure civile. On la trouve aux articles 930-1 et 748-7 du CPC. Mais évidemment, le code n’en donne pas de définition. Il faut se reporter à la circulaire de la DACS du 31 janvier 2011…