Vente du fonds de commerce et perte de la personnalité morale

Il existe parfois un flou en la matière, avec la vente du fonds de commerce, la fusion absorption, la cession de créance ou la cession de contrat, la liquidation amiable, la mise en sommeil de la société. On ne sait plus trop quelles sont les conséquences sur le plan procédural, et cela…

Le décès touche le fond

La frontière est parfois ténue entre défaut de qualité, qui est une fin de non-recevoir aboutissant à une irrecevabilité, et le défaut de capacité, qui est une irrégularité de fond qui conduit à la nullité de l’acte. Et avec ce fameux article 2241 du Code civil, nous avons parfois intérêts à nous…

Appel du liquidé

Le débiteur en liquidation judiciaire ne peut revendiquer aucun droit propre à faire appel seul, dès lors que seul le liquidateur, aux termes de l’article L. 622-9, alinéa 1er, du code de commerce, a qualité pour agir.