Notification de la déclaration d’appel à l’avocat constitué entre temps : quelle sanction ?

Par un avis du 12 juillet 2018 (Avis n° 15010 du 12 juillet 2018 – Deuxième chambre civile – (Demande d’avis n° T 18-70.008) ECLI:FR:CCASS:2018:AV15010), la Cour de cassation a estimé que « En application de l’article 905-1, alinéa 1, du code de procédure civile, l’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à…

Appel + appel = ???

Un peu de souplesse (mais un peu seulement) dans ce monde de bruts qu’est devenu celui de la procédure d’appel. Mais pas de faux espoir non plus ! La procédure d’appel est devenue dangereuse, et cet arrêt de cassation n’est pas de nature à le démentir.

902 : un mois, c’est un mois

En 2017, nous trouvons encore des pourvois dont l’issue est attendue. En l’espèce, il s’agit de l’article 902, et de la caducité de l’appel en cas de manquement à l’obligation procédurale consistant à notifier la déclaration d’appel. Et au demandeur d’exposer nombre de moyens, pour tenter de se sauver.

La transmission électronique au greffe de la copie de la signification des conclusions à la partie vaut remise des conclusions

Le titre est un peu long, mais il résume cet arrêt qui fait preuve d’une souplesse dans l’interprétation des textes. Et cette souplesse paraît pleinement justifiée, une plus grande rigueur n’ayant pas vraiment de sens.

Pas de clé, pas d’appel !

On ne peut pas dire que la jurisprudence en matière de communication électronique, et plus précisément de cause étrangère, soit abondante. Mais j’en tiens une, et je vous en fais profiter.

Jour fixe : un délai peut-il être imposé ?

La question est celle de savoir si un délai peut être imposé à la partie pour assigner à jour fixe ? En effet, le Code de procédure civile ne prévoit pas de délai. Il ressort seulement des articles 920 et suivants que l’appelant assigne pour le jour fixé, et que copie de l’acte doit…

Caducité de l’appel : pouvoir de la cour ou du conseiller de la mise en état ?

La réponse paraît évidente : c’est le conseiller de la mise en état… … sauf que dans mon cas, c’est un peu plus compliquée, de sorte que la question peut se poser… et je me la pose.

Caducité de la demande d’Aj et caducité de l’appel

La caducité, que beaucoup ont plus ou moins découvert avec le décret dit Magendie, ne concerne pas que la procédure d’appel. Cette sanction sévit dans d’autres lieux. C’est notamment la sanction encourue par la demande d’aide juridictionnelle. L’article 42 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 prévoit en effet que « à défaut de production…