AJ et appel : quid du délai pour l’appel formé avant l’entrée en vigueur du décret du 6 mai 2017 ?

Le décret du 6 mai 2017 avait modifié les règles en matières d’appel en cas d’AJ. Depuis, tout comme devant la Cour de cassation, la demande d’AJ retarde le délai pour faire appel, dans l’attente de la décision sur la demande d’aide juridictionnelle. Il suffit seulement que la demande soit faite dans…

L’orientation en circuit court vaut purge…

Etonnant que cet arrêt de cassation qui, pour des raisons assez étonnantes, sauve l’appelant d’une caducité pourtant incontestable.

La nécessaire constitution de l’intimé

Je vous l’accorde, le titre ne donne pas beaucoup d’indices. Mais pour tout dire, je n’ai rient trouvé de mieux. Cet arrêt de cassation sent un peu le déjà-vu, et il s’inscrit donc dans la construction jurisprudentielle de la Cour de cassation concernant les diligences procédurales des parties.

L’article 911 exige une signification à partie

Encore une histoire extraordinaire, dans le sens où nous pouvons nous demander comment de tels faits sont possibles…

L’avocat, ce professionnel averti…

En soi, cet arrêt n’est pas, sauf erreur, une nouveauté. Il n’en demeure pas moins important. Ce qui retient surtout l’attention, c’est cette leçon, qui n’est pas unique, que la Cour de cassation donne à l’avocat.

Appel papier et point de départ du délai 908

Une décision dont nous pouvons nous interroger si elle aurait peu être différente. A mon avis, non. La solution s’imposait.

« Prorogation » du délai pour conclure de l’appelant : clémence ou logique procédurale ?

Même parmi les arrêts publiés, il en existe quelques uns qui se distinguent nettement des autres. C’est le cas de celui dont il est question ici. Il peut être vu comme de la clémence de la part de la Cour de cassation. Mais pouvait-il en être autrement ? La solution contraire ne…

Notification de la déclaration d’appel à l’avocat constitué entre temps ? (en circuit court)

C’est donc Rennes qui servira à mettre en application l’avis de la Cour de cassation du 12 juillet 2018. Il s’agissait de savoir s’il fallait sanctionner le défaut de notification de l’acte d’appel à l’avocat constitué entre temps.

Notification à l’avocat de première instance

La lecture du titre enlève tout doute sur le contenu de ce post. En effet, la Cour de cassation n’apporte rien de vraiment neuf par cet arrêt qui ne sera pas publié.

Pas de signification à la partie représentée

Rien que nous ne connaissions déjà avec cet arrêt de cassation. C’est le genre d’incident que j’ai déjà eu l’occasion de soutenir. Mais cet arrêt a le mérite de constituer une piqûre de rappel. Et il est toujours intéressant de disposer d’un arrêt de cassation pour appuyer la thèse soutenue dans le…