Pas de signification à la partie représentée

Rien que nous ne connaissions déjà avec cet arrêt de cassation. C’est le genre d’incident que j’ai déjà eu l’occasion de soutenir. Mais cet arrêt a le mérite de constituer une piqûre de rappel. Et il est toujours intéressant de disposer d’un arrêt de cassation pour appuyer la thèse soutenue dans le…

Caducité et appel incident

Cet arrêt n’est pas publié. La question posée est celle de la conséquence de la caducité d’un appel à l’égard d’une partie. Cette partie, qui profite de la caducité, disparait-elle de la circulation ? Surtout, un appel incident peut-il être formé contre elle ?

L’imbrication des obligations n’est pas l’indivisibilité

Nous savons qu’au rebours de la péremption, la caducité peut n’être que partielle. C’est l’effet relatif des sanctions en cas de pluralité de parties, que nous trouvons aux articles 323 et 324 du Code de procédure civil. Mais cette caducité, dans certains cas, affectera toutes les parties alors même que l’appelant aura…

Interruption de la prescription et caducité de la demande en justice

Encore un arrêt rendu sur le fondement de l’article 2241 du Code civil, et qui est l’objet d’une publication. Une partie fait appel devant la Cour d’appel de Paris. Se ravisant, la même partie fait appel devant la Cour d’appel de Versailles, qui était manifestement la juridiction d’appel compétente pour examiner l’affaire….

Suspension et caducité de l’appel

La procédure civile réserve parfois de grande surprise. Et bien entendu, lorsque nous ne sommes pas entendus dans notre argumentation, nous nous remettons en question. Car évidemment, nous n’avons pas la prétention de croire que nous avons nécessairement raison, et nous nous efforçons quotidiennement de nous parfaire. Quand un juge rejette notre…

Notification de la déclaration d’appel à l’avocat constitué entre temps : quelle sanction ?

Par un avis du 12 juillet 2018 (Avis n° 15010 du 12 juillet 2018 – Deuxième chambre civile – (Demande d’avis n° T 18-70.008) ECLI:FR:CCASS:2018:AV15010), la Cour de cassation a estimé que « En application de l’article 905-1, alinéa 1, du code de procédure civile, l’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à…

Appel + appel = ???

Un peu de souplesse (mais un peu seulement) dans ce monde de bruts qu’est devenu celui de la procédure d’appel. Mais pas de faux espoir non plus ! La procédure d’appel est devenue dangereuse, et cet arrêt de cassation n’est pas de nature à le démentir.

902 : un mois, c’est un mois

En 2017, nous trouvons encore des pourvois dont l’issue est attendue. En l’espèce, il s’agit de l’article 902, et de la caducité de l’appel en cas de manquement à l’obligation procédurale consistant à notifier la déclaration d’appel. Et au demandeur d’exposer nombre de moyens, pour tenter de se sauver.

La transmission électronique au greffe de la copie de la signification des conclusions à la partie vaut remise des conclusions

Le titre est un peu long, mais il résume cet arrêt qui fait preuve d’une souplesse dans l’interprétation des textes. Et cette souplesse paraît pleinement justifiée, une plus grande rigueur n’ayant pas vraiment de sens.

Pas de clé, pas d’appel !

On ne peut pas dire que la jurisprudence en matière de communication électronique, et plus précisément de cause étrangère, soit abondante. Mais j’en tiens une, et je vous en fais profiter.