Ordonnance de clôture : quel impact des ordonnances du 25 mars 2020 ?

En cette période de crise, nous sommes dans un flou qui n’a rien d’artistique concernant les audiences, les clôtures de l’instruction, et alors que nous ne pouvons pas nous rendre dans les juridictions. Concernant précisément la clôture de l’instruction, la question se pose de savoir si elle est affectée de la même…

Délibéré et assistance à l’audience

Les cas sont rares de problèmes tenant à la composition des magistrats ayant participé au délibéré. La sanction est assez sévère car c’est l’annulation de l’arrêt. Cela permet donc à celui auquel l’arrêt sur le fond était défavorable d’avoir une seconde chance de gagner son appel, sur le fond, en se faisant…