Jour fixe et copie de la requête joint à l’assignation

L’appel des jugements d’orientation, en matière de saisie immobilière, a eu pour conséquence de développer la jurisprudence de la Cour de cassation sur le jour fixe. Il suffit de se promener sur le blog pour voir les derniers arrêts en la matière. Ici, la solution est, sauf erreur, inédite, en tous les…

Appel provoqué et assignation

Que de fois ai-je pu le plaider ce moyen de procédure ! Il y a encore peu de temps, j’obtenais un arrêt sur déféré de la Cour d’appel de Rennes, qui faisait droit à ma demande d’irrecevabilité. C’est d’ailleurs à cette occasion que ma consoeur a pu m’apprendre que les dispositions communes…

Assignation ou signification des conclusions ?

… ou quand les (mauvaises ?) habitudes deviennent la règle, au mépris du Code.

Loi Macron = coût de l’acte d’huissier triplé ?

Telle est la question que je me suis posée, en recevant ce jour deux factures d’huissiers différents, pour des montants incroyablement élevés. Je rappelle au passage mon grand attachement à la profession d’huissier, pour laquelle j’ai la plus grande estime – un peu moins pour certains de ses membres, et notamment de Me…

Quid de la notification à l’avocat des conclusions précédemment signifiées à partie ?

C’est à cette question que la Cour de cassation a apporté une réponse, par un arrêt en date du 10 avril 2014 qui aura les honneurs d’une publication au Bulletin (Cass .civ. 2e 10 avril 2014, n° 13-11134, Bull. civ.).

On a retrouvé l’assignation dans la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile – Dalloz Avocats Exercer Entreprendre n° 4 avril 2014

Suite de la première partie, publiée en mars 2014 sur Dalloz Avocats Exercer Entreprendre, concernant l’assignation en appel.

Les gares principales

Rien de bien nouveau dans cette décision qui écarte la nullité d’un acte de signification (CA Rennes 4e 17 janvier 2014, n° 11-02160).

Forme de l’appel provoqué : déclaration ou assignation ?