La procédure d’appel serait-elle jugée excessivement rigoureuse pour la CEDH ?

C’est la question que les détracteurs du décret Magendie ne manqueront pas de se poser en prenant connaissance de la décision de la CEDH, contre la France, du 12 juillet 2016 (CEDH, 12 juill. 2016, Reichman c. France, req. n° 50147/11).

Juge impartial

Un arrêt en matière d’impartialité du juge.