Le sort de l’appel principal formé par l’intimé ayant omis de former appel incident dans le délai – D. avocats 2016

La solution était déjà connue, mais la nouveauté est que cette fois, la Cour de cassation se prononce par un arrêt publié. Il fallait remonter à 2003 pour retrouver un arrêt publié sur la question, soit bien avant l’entrée en vigueur du décret dit « Magendie », et à une époque ou rien ne…

Appel limité et appel incident

La partie intimée est-elle limitée, dans son appel incident, des chefs sur lequel porte l’appel principal ? En d’autres termes, l’intimé peut-il se porter appelant incident en tout état de cause, ou doit-il parfois former un appel principal pour contester le jugement ?

Pour être appelant incident, il suffit d’être intimé

Que faut-il pour se porter appelant incident ? C’est à cette question que la Cour de cassation répond, par cet arrêt qui ne méritait pas une publication au bulletin.

Répondre à l’appel incident ou compléter ses conclusions ?

Des conclusions qui complètent ou des conclusions qui répondent ? La Cour nous donne ici l’occasion d’un arrêt intéressant, dont je ne vois qu’il aurait pu aller dans un autre sens.

Loupé du 909 et appel principal

Pas de surprise dans cet arrêt qui confirme la jurisprudence antérieure.

Ce n’est pas un appel incident…

… mais un appel provoqué.

Avis de la Cour de cassation du 9 mars 2015 : et la réponse est…

Tout d’abord, la question : Qu’advient-il de l’appel incident formé dans le délai légal pour ce faire, lorsque la caducité de la déclaration d’appel est relevée en application des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile ? Qu’advient-il de l’appel incident formé dans le délai légal pour ce faire, lorsque la…

Qu’advient-il de l’appel incident formé dans le délai légal pour ce faire, lorsque la caducité de la déclaration d’appel est relevée en application des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile ?

La question est intéressante, et pour cause car c’est celle posée à la Cour de cassation, et que nous devons à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Que dit vraiment l’arrêt du 9 janvier 2014 sur l’appel provoqué ? note sous Cass. 2e civ., 9 janv. 2014, par Christophe LHERMITTE (Gazette du Palais)

    Gazette du Palais 28 février-1er mars 2014, page 21, Que dit vraiment l’arrêt du 9 janvier 2014 sur l’appel provoqué ? note sous Cass. 2e civ., 9 janv. 2014, par Christophe LHERMITTE   Commentaire d’un arrêt intéressant (ce qui ne veut pas nécessairement dire commentaire intéressant d’un arrêt…) en date…

Jonction d’instance : pas de procédure unique

  La jonction des instances ne crée pas des liens juridiques entre les parties en cause (Civ. 2e 9 mai 1985, Bull. civ. n° 93), et une jonction ne crée pas une procédure unique (Civ. 2e 24 juin 2004, Bull. civ. n° 319 – Civ. 2e 26 octobre 2006, Bull. civ. n°…