Appel à l’AJ et recours contre la décision d’AJ ?

La question n’est pas anodine, et le fait que la réponse soit publiée démontre que la réponse n’était pas évidente.

AJ et appel : quid du délai pour l’appel formé avant l’entrée en vigueur du décret du 6 mai 2017 ?

Le décret du 6 mai 2017 avait modifié les règles en matières d’appel en cas d’AJ. Depuis, tout comme devant la Cour de cassation, la demande d’AJ retarde le délai pour faire appel, dans l’attente de la décision sur la demande d’aide juridictionnelle. Il suffit seulement que la demande soit faite dans…

AJ et 908

Par un arrêt du 15 novembre 2018 (Civ. 2e, 15 nov. 2018, n° 17-27.052), la Cour de cassation précise quel est le point de départ du délai pour conclure de l’article 908 en cas d’AJ.

Article 37 de la Loi de 1991 à l’encontre d’un bénéficiaire de l’AJ ?

L’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 n’est pas nécessaire connu de tous les avocats. Déjà, cela suppose que cet avocat accepte d’être rémunéré à ce titre, ce qui écarte pas mal de confrères. Il est vrai que pour un avocat ayant une structure à faire vivre, l’aide juridictionnelle n’est…

Caducité de la demande d’Aj et caducité de l’appel

La caducité, que beaucoup ont plus ou moins découvert avec le décret dit Magendie, ne concerne pas que la procédure d’appel. Cette sanction sévit dans d’autres lieux. C’est notamment la sanction encourue par la demande d’aide juridictionnelle. L’article 42 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 prévoit en effet que « à défaut de production…