Le déféré n’est pas un recours

Encore une fois, rien de nouveau dans cet arrêt qui est conforme avec la jurisprudence de la Cour de cassation. N’ayant pas obtenu satisfaction devant le CME, qui a constaté la caducité, l’appelant tente de se récupérer sur un déféré. La partie étant domiciliée au Luxembourg, l’appelante demandeur au déféré s’accorde un…