Irrecevabilité un jour, irrecevabilité toujours

C’est une affaire qui me tenait à coeur. Tout commence avec ce client, lorsque nous étions encore une étude d’avoué. Et oui, l’appel de ce jugement remonte à… octobre 2011. Mais nous étions pourtant déjà sous les dispositions dites Magendie… depuis peu, il est vrai. Appelant, je conclus. L’intimé répond, mais commet…

Loupé du 909 et appel principal

Pas de surprise dans cet arrêt qui confirme la jurisprudence antérieure.

Irrecevabilité des conclusions de l’intimé et nouvelles conclusions de l’appelant ? Que faire ?

La question a pu se poser de la possibilité pour une partie irrecevable à conclure au fond, de régulariser de nouvelles conclusions après que l’appelant ait à nouveau conclu. Une ordonnance de la Cour d’appel de Rennes, ayant admis cette possibilité, avait donné lieu à un article dans la Gazette du Palais,…

Une partie intimée ayant conclu à la confirmation « pure et simple » dans son délai peut-elle compléter ultérieurement son argumentation ?

Oui, je sais, la question paraît curieuse, et assurément elle l’est tant la réponse est évidente à la seule lecture du Code de procédure civile. Mais si elle se pose, c’est simplement parce qu’elle est actuellement soumise à un magistrat de la mise en état de la Cour d’appel de Rennes, dans…

Départ du délai de deux mois : avis de la Cour de cassation du 6 octobre 2014

Avis n° 15012 du 6 octobre 2014 (Demande 1470008) – ECLI:FR:CCASS:AV15012 « Dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, lorsque l’appelant a remis des conclusions au greffe, dans le délai de trois mois fixé par l’article 908 du code de procédure civile, alors que l’intimé n’avait pas constitué avocat,…

Le décret « Magendie » serait-il non conventionnel ?

… c’est en tous les cas ce que soutient une partie qui a omis de constituer avocat dans les délais, et qui a conclu bien après l’expiration de son délai de deux mois de l’article 909 du Code de procédure civile.

Ils nous ont fait confiance…

… et nous avons obtenu pour nos correspondants avocats et nos clients de nombreuses décisions qui ont prononcé :

En appel, tout peut arriver !

On oublie trop souvent que les difficultés de procédure sont partout, et peuvent surgir à tout moment. Tout se passe bien, jusqu’au moment où…

Qui n’a pas régulièrement conclu dans son délai ne peut plus conclure !

C’est ainsi que peut se résumer cette ordonnance de mise en état du 7 octobre 2013 (CA Rennes 1re chambre 7 octobre 2013, OCME n° 142, RG 12-02663, Réf. cabinet 100114).

Avis de la Cour de cassation en procédure civile

  Le 21 janvier 2013, la Cour de cassation a rendu trois avis en procédure d’appel.