AJ et 908

Par un arrêt du 15 novembre 2018 (Civ. 2e, 15 nov. 2018, n° 17-27.052), la Cour de cassation précise quel est le point de départ du délai pour conclure de l’article 908 en cas d’AJ.

La transmission électronique au greffe de la copie de la signification des conclusions à la partie vaut remise des conclusions

Le titre est un peu long, mais il résume cet arrêt qui fait preuve d’une souplesse dans l’interprétation des textes. Et cette souplesse paraît pleinement justifiée, une plus grande rigueur n’ayant pas vraiment de sens.

Les dispositions de l’article 908 sont claires et précises

Un appelant s’est vu sanctionné par la caducité de son appel (vous noterez que désormais, je parle de caducité de l’appel, et non plus de caducité de la déclaration d’appel : c’est fait exprès). Pas content, il fait un pourvoi.

Existe-il une fenêtre de tir à ne pas louper pour signifier les conclusions à l’intimé défaillant ?

Encore un arrêt de la Cour de cassation qui constitue un nouvel apport à la jurisprudence magendienne (Cass. civ.2e 4 septembre 2014, n° 13-22586 Publié au bulletin) :

Quid du délai d’un mois de l’article 911 du CPC à l’égard de l’avocat constitué entretemps ?

C’est à cette question que la Cour de cassation a apporté une réponse, par un arrêt en date du 10 avril 2014 qui aura les honneurs d’une publication au Bulletin (Cass .civ. 2e 10 avril 2014, n° 12-29333, Bull. civ.).

Incompétence de la formation collégiale de la cour d’appel pour prononcer la caducité de la déclaration d’appel

  La formation collégiale de la cour d’appel n’est pas compétente pour se prononcer sur la caducité de la déclaration d’appel. La compétence est celle du conseiller de la mise en état (CA Rennes 4e 17 avril 2014, n° 11/01980, réf. cabinet n° 045743) : Faute par la SCI X… d’avoir saisi le conseiller…

Ils nous ont fait confiance…

… et nous avons obtenu pour nos correspondants avocats et nos clients de nombreuses décisions qui ont prononcé :

Caducité de déclaration d’appel : il ne suffit pas d’avoir conclu dans le délai, encore faut-il que les conclusions soient recevables

    La caducité de déclaration d’appel ne sanctionne pas nécessairement une absence de conclusions dans le délai de trois mois de l’article 908 du CPC, ou un défaut de signification de la déclaration d’appel.   Il est des cas où l’appelant a conclu, et a signifié sa déclaration d’appel et ses…

Avis de la Cour de cassation en procédure civile

  Le 21 janvier 2013, la Cour de cassation a rendu trois avis en procédure d’appel.